Conditions Générales

Art. 1. Nos clients reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en signant notre protocole de médiation ou convention d’honoraires. En cas de contradiction entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Art. 2. Nos factures sont payables au comptant, sans escompte dans les quinze jours de leur envoi. Passé ce délai, tout montant resté impayé produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux déterminé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ». Tout rappel de paiement et frais de recouvrement amiable sera à charge de la partie défaillante.

Art. 3. Tout montant impayé à l’échéance sera, en outre, majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 40 € par facture. Une indemnité du même ordre sera portée à charge de Mediateurs.legal en cas de manquement à ses obligations financières, à titre de réciprocité.

Art. 4. Les réclamations éventuelles concernant nos prestations devront toujours nous être adressées par écrit dans les quinze jours qui suivront l’envoi de la facture qui s’y rapporte. Passé ce délai, les contestations ne seront plus reçues.

Art. 5. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont territorialement compétents pour traiter les litiges.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de notre mission, nous devons recueillir, en nos diverses qualités d’avocat, de médiateur, d’arbitre, de conseil en médiation,… un certain nombre d’informations concernant le client ou le médié, afin de réaliser les tâches liées à notre mission. Les données collectées sont, entre autres, les données relatives à leurs identités, à leurs adresses de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à l’accomplissement de nos tâches.

Ces données seront collectées et utilisées avec l’accord du client et du médié et conformément aux dispositions légales européennes et nationales sur la protection des données. Celles-ci seront stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous notre responsabilité, étant entendu que nous veillons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si les données du client ou du médié doivent être partagées pour le traitement de son dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation. Ces données sont stockées pour la durée du traitement du dossier. Une fois le dossier clôturé, ces données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin de nos prestations, afin de nous permettre notamment de respecter nos obligations en matière de responsabilité.

Les membres de notre cabinet peuvent avoir accès au dossier, afin de pouvoir le traiter.

Si le traitement du dossier du client ou du médié le requiert, la présente convention nous autorisera à partager toutes les données du dossier avec d’autres avocats, médiateurs et autres acteurs du monde judiciaire.

A tout moment, le client ou le médié dispose du droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données. Bien que le client et le médié acceptent, par la signature des conventions d’honoraires ou du protocole de médiation, de fournir des données à caractère personnel les concernant et qu’elles soient traitées dans le cadre de leur dossier, il leur sera toujours loisible de retirer leur accord ultérieurement. Dans ce cas, leur avocat et ou médiateur leur expliquera comment leurs données seront supprimées de leur dossier. Certaines informations devront toutefois être conservées, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre les droits du client et du médié en justice.

Le client et le médié ont le droit d’être informés sur les fins auxquelles leurs données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données. Nous leur indiquerons quelles personnes seront associées au traitement de leurs dossiers et quelles personnes auront accès à leurs dossiers.

Le client et le médié ont le droit de demander quelles informations les concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations devaient se révéler être incorrectes.

Le client et le médié ont le droit de recevoir toutes les informations les concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

Nous sommes responsables des données que nous collectons et nous avons le devoir de  nous assurer que ces données soient traitées en toute sécurité et d’avertir, le client ou le médié, si la sécurité de ses données devait ne pas être respectée

En cas d’inquiétude quant à la manière dont les données du client et du médié sont traitées, ceux-ci peuvent prendre contact avec nous ou avec la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be

Informations à communiquer aux clients et médiés

En vertu de l’article III-74 du Code de droit économique, nous communiquons aux clients et médiés, en notre qualité d’avocat ou de médiateur, avant la conclusion du protocole de médiation ou de la convention d’honoraires, les informations obligatoires suivantes les concernant : 

  •  Nom: Mediateurs.legal – Association sans personnalité juridique
  •  Adresse cabinet et siège social : Rue Général Leman 24 à 1040 Etterbeek
  •  Téléphone : 02 478 63 24
  •  Fax : 02 649 08 12
  •  Email : info@mediateurs.legal
  •  BCE : BE 0717.999.938
  •  Organisation professionnelle : Ordre francophone du Barreau de Bruxelles
  •  Autorité compétente RGPD : Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be
  •  Titre professionnel : Avocat ou Médiateur agréé
  •   Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
  •  Conditions générales applicables et prix du service déterminé au préalable : la signature du protocole de médiation ou de la convention d’honoraires vaut acceptation des conditions générales et du prix.
  •  Droit applicable et juridiction compétente : La relation existant entre le médiateur et l’avocat d’une part, et le client et le médié, d’autre part, est soumise au droit belge et à la juridiction des tribunaux francophones de Bruxelles. Néanmoins, il est pour principe de tenter au maximum d’éviter la survenance de différends en s’engageant à trouver un terrain d’entente en soumettant éventuellement les griefs éventuels à un médiateur tiers choisi de commun accord.
  •  Prestation : conseils juridiques et MARCS
  •  Police d’assurance responsabilité civile professionnelle :
    • Mes Quentin VANDERSMISSEN et Yves DELACOLLETTE :
      • Compagnie d’assurance : ETHIAS, Rue des Croisiers 24  à 4000 Liège (tél : 04/220.31.11)
      • Couverture géographique de l’assurance : monde entier à l’exception des États-Unis d’Amérique et du Canada
      • Montant maximal de couverture du sinistre : 2.500.000,00 EUR
    • M. Nicolas HENNE :
      • Compagnie d’assurance : AXA BELGIUM, Place du Trône 1 à 1000 Bruxelles (tél : 02/678.61.11)
      • Couverture géographie de l’assurance : Espace économique européen
      • Montant maximal de couverture du sinistre : 1.250.000,00 EUR
Formulaire de contact

Notre cabinet se situe à deux pas de la place Jourdan et des institutions européennes.

Transports en commun :
– Arrêt de bus Jourdan (lignes 59 et 60)
– Arrêt de métro SCHUMAN
– Gare SNCB Bruxelles-SCHUMAN