Médiation – FAQ

Plus de détails sur la médiation

Le médiateur agréé est un professionnel dont les droits et obligations sont définis par la loi et dont le nom est repris sur la liste officielle de la Commission fédérale de médiation (https://www.cfm-fbc.be/fr). Cet agrément n’est octroyé par cette Commission qu’aux médiateurs ayant suivi une formation spécifique, organisée sous son contrôle et qui s’engagent à respecter le Code de déontologie des médiateurs agréés.

Cet encadrement strict est important à deux titres :

  • Il garantit aux « médiés » (les personnes ou entreprises faisant appel à un médiateur) la totale confidentialité et le respect d’un fonctionnement rigoureux depuis la signature du protocole de médiation (qui fixe les règles du « jeu ») jusqu’à l’accord de médiation qui consacre l’accord obtenu ;
  • l’accord de médiation peut être homologué par le juge si une des parties le demande afin de lui conférer la même force exécutoire qu’à tout jugement. Autrement dit, si une partie à la médiation est de mauvaise foi, le juge ordonnera l’exécution de l’accord

Mais, plus important encore, le médiateur agréé est formé pour aider les parties à sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvent, en les aidant à renouer le dialogue et à négocier de façon raisonnée – et donc de manière apaisée –  la solution gagnante pour l’ensemble des parties.

La plupart des conflits peuvent aujourd’hui est réglés par une médiation. La loi a, en effet, considérablement étendu le champ d’application de la médiation, y compris par exemple aux personnes morales de droit public. Tout ce qu’il est permis de conclure par accord ou transaction peut, en principe, aussi faire l’objet d’une médiation.

Le plus souvent, on distingue trois types de médiations en fonction des enjeux :

  • la médiation familiale : comme son nom l’indique, beaucoup de litiges consécutifs à des difficultés et ruptures familiales se règlent par la médiation. Souvent, par ailleurs, à la demande expresse du juge ;
  • la médiation sociale par laquelle un accord est recherché dans des conflits nés dans la cadre des relations de travail ;
  • la médiation civile et commerciale qui porte sur tout conflit entre particuliers et/ou entreprises, qu’il s’agisse de conflits de voisinage, du droit des entreprises, de contrats de bail, de recouvrement de créances, de propriété intellectuelle, de relations entre actionnaires, etc. C’est le champ le plus large de la médiation qui, ne l’oublions pas, concerne aussi les relations transfrontalières.

Tout va dépendre essentiellement de la durée de la médiation. Comme le processus est beaucoup plus rapide et efficace que la voie judiciaire, cette solution est, de loin, beaucoup moins onéreuse.

Voir page « honoraires »

Souvent, les assurances de type « défense en justice » imposent le recours préalable à la médiation avant d’accepter de supporter les frais d’une procédure en justice. Si vous bénéficiez d’une police d’assurance, souvent appelée « protection juridique », renseignez-vous, au préalable, auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre courtier.

De même, les frais d’une médiation peuvent être pris en charge par le Bureau d’assistance judiciaire, qui peut prendre en charge les honoraires du médiateur, lorsque les moyens d’existence du médié le rendent éligible à cette assistance.

La toute grande majorité des médiations se réalise en une, voire en quelques séances, relativement rapprochées. Une médiation ne dure en général pas plus de quelques semaines (voire quelques mois), à l’inverse d’une procédure judiciaire qui, quant à elle, peut s’étaler sur plusieurs années.

C’est la loi elle-même qui garantit la confidentialité de l’ensemble du processus de médiation.

Dans les grandes lignes, sauf à ce que les parties aussi appelées « médiés » en conviennent autrement, tout ce qui se passe entre l’entrée en médiation que consacre la signature du « protocole de médiation » et la fin constatée par l’accord de médiation (ou le procès-verbal constatant l’échec de la médiation) est confidentiel. Cela vaut tant pour ce qui est dit en séance que pour les pièces écrites ou les interventions éventuelles d’experts.

La confidentialité de la médiation s’impose aux parties par la signature du protocole de médiation et aux éventuelles tierces personnes (juristes d’entreprise, experts, etc.) invitées en médiation par un engagement de confidentialité que le médiateur veillera à leur faire signer.

On dit des jugements qu’ils confèrent un titre exécutoire c’est-à-dire qu’ils permettent de poursuivre l’exécution forcée – par exemple, par voie de saisie – d’une décision de justice, si une des parties ne la respecte pas. La loi a voulu qu’un accord de médiation puisse aussi constituer un titre exécutoire par une procédure de simple homologation de l’accord de médiation par le tribunal : le juge se contente de vérifier que l’accord de médiation soumis à son homologation ne contrevient pas à l’ordre public. Seuls les accords rédigés sous l’égide d’un médiateur agréé peuvent être homologués et donc bénéficier d’une exécution forcée. L’ordre public se définit comme l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.

Oui. D’une manière générale, aussi longtemps qu’une affaire n’est pas prise en délibéré, le juge peut ordonner une médiation ou les parties peuvent le décider et en aviser le juge. Le Code judiciaire entend promouvoir, autant que faire se peut, et donc même en cours de procédure  les modes alternatifs de règlement de conflits, dont fait partie la médiation.

Il faut aussi savoir que la proposition de médiation faite par une partie AVANT qu’une action en justice ne soit intentée, sous certaines conditions de forme, suspend la prescription. Il en est de même du processus de médiation, qui suspend également l’écoulement de la prescription.

Il n’y a aucune obligation de se faire assister d’un avocat en médiation.

Il est aussi fréquent que les avocats des parties ne participent pas à la médiation, à proprement parler, mais interviennent dans un deuxième temps, pour conseiller leur clients avant de conclure un accord ou pour rédiger celui-ci.

Quand les avocats participent à la médiation, le plus souvent, le médiateur délimite, au préalable, leur champ d’intervention, à nouveau pour maximiser la probabilité que ce soient les parties elles-mêmes qui s’impliquent dans la résolution de leur conflit.

Tout avocat – même le moins convaincu par la médiation – a l’obligation légale de clairement informer son client sur les modes alternatifs de résolution des conflits avant d’intenter une action en justice au nom de son client ou de l’y défendre.

Quoiqu’il ne soit pas indispensable d’avoir un avocat pour soumettre tout différend à la médiation, nos médiateurs encouragent les parties à se faire assister d’un conseil, si elles estiment qu’il en va de leur intérêt.

Formulaire de contact

Notre cabinet se situe à deux pas de la place Jourdan et des institutions européennes.

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– Arrêt de bus Jourdan (lignes 59 et 60)
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